À jour au 10 février 2026
Conditions générales d'utilisation
En accédant à notre site web, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et par toutes les lois et réglementations applicables, et vous reconnaissez qu'il vous incombe de vous conformer aux lois locales en vigueur.
1. À propos de ces conditions
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation des plateformes numériques, y compris le site web (www.bujeti.com) et l'application mobile (collectivement, la « Plateforme »), ainsi que l'ensemble des services, fonctionnalités, outils et outils mis à disposition via la Plateforme (collectivement, les « Services ») détenus et/ou exploités par Bujeti Limited (« Bujeti », l'« Entreprise », « nous » ou « notre »).
2. Qui sommes-nous ?
Bujeti est une entreprise technologique qui propose aux entreprises en Afrique un centre de contrôle financier capable de gérer les dépenses, d'automatiser les paiements et d'émettre des cartes d'entreprise pour un contrôle et une visibilité totale, entre autres. Vous pouvez consulter l'ensemble de nos produits ici.
3. Modalités d'acceptation de ces conditions
Les présentes Conditions constituent un accord contraignant et complet entre chaque Utilisateur de la Plateforme ou des Services (« Utilisateur », « vous » ou « votre »). En accédant à la Plateforme ou aux Services, en y naviguant, en vous y enregistrant ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes Conditions, et que vous les acceptez et acceptez de vous y conformer. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.
Lorsque vous utilisez la Plateforme pour le compte d'une entreprise, d'un partenariat ou de toute autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir d'engager cette entité aux présentes Conditions, et toutes les références à « vous » ou « votre » doivent être interprétées en conséquence.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions à tout moment, conformément à celles-ci. Toute version mise à jour sera disponible sur la Plateforme, et la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après une telle mise à jour constitue l'acceptation des Conditions révisées.
4. Définitions
Aux fins des présentes Conditions :
« Compte » désigne un compte d'utilisateur enregistré créé sur la Plateforme par un Utilisateur afin d'accéder aux Services et de les utiliser.
« Utilisateur Autorisé » désigne toute personne physique autorisée par une Entreprise à accéder à la Plateforme et à l'utiliser pour son compte, y compris les administrateurs, les employés, les sous-traitants ou les mandataires.
« Compte Bancaire » désigne tout compte bancaire professionnel, centralisé ou externe, lié à la Plateforme dans le but de suivre les soldes, d'initier des paiements ou de suivre les transactions.
« Entreprise » désigne toute société, société de personnes, entreprise individuelle ou autre entité juridique qui s'enregistre sur la Plateforme et l'utilise.
« Contenu » désigne l'ensemble des données, informations, instructions, détails de transaction, documents, textes, images, vidéos, fichiers audio, graphiques et autres éléments publiés sur la Plateforme.
« Transfrontalier » fait référence au transfert de données, à l'accès ou au mouvement de données à caractère personnel d'un pays vers un autre pays ou une autre juridiction, que ce soit par voie physique ou électronique, par lequel les données deviennent accessibles en dehors du pays dans lequel elles ont été initialement collectées ou stockées.
« Compte Lié » désigne tout Compte Bancaire, portefeuille ou compte financier connecté à la Plateforme par un Utilisateur.
« Politiques de la Plateforme » désigne toutes les politiques publiées sur la Plateforme ou communiquées d'une autre manière à l'Utilisateur en rapport avec l'utilisation de la Plateforme.
« Coffre Fiscal » désigne un portefeuille, un compte ou une fonctionnalité spécifique sur la Plateforme qui permet aux Utilisateurs d'isoler et de conserver des fonds réservés aux obligations fiscales.
« Services Tiers » a la signification qui lui est attribuée à la clause 8 des présentes Conditions.
« Prestataire de Services Tiers » désigne les tiers qui fournissent des Services Tiers.
« Contenu de l'Utilisateur » désigne tout Contenu soumis, téléchargé, généré ou transmis par l'Utilisateur ou ses Utilisateurs Autorisés via la Plateforme.
5. Qui peut utiliser la Plateforme et comment s'inscrire
5.1. Qui peut utiliser la plateforme
L'utilisation de la Plateforme est réservée exclusivement aux entités juridiques dûment enregistrées et aux autres organisations habilitées à conclure des contrats contraignants en vertu de la législation applicable. Les personnes physiques ne peuvent accéder à la Plateforme et l'utiliser qu'en qualité d'Utilisateurs Autorisés. Dans ce cas, ces personnes physiques doivent être âgées d'au moins 18 ans.
5.2. Procédure d'inscription
Pour accéder à la Plateforme, les utilisateurs doivent créer un Compte en fournissant des informations complètes, exactes et à jour, telles qu'elles peuvent être exigées périodiquement, y compris des informations relatives à l'entreprise, à l'identité et à la conformité. La Société se réserve le droit de demander des informations ou documents complémentaires à des fins de vérification et de conformité réglementaire. Il vous incombe de configurer vos technologies de l'information, programmes informatiques et plateformes afin d'accéder à notre Plateforme et à nos Services. Vous êtes également responsable de la mise en œuvre et du maintien de mesures de sécurité appropriées pour vos appareils, comptes et tout système utilisé pour accéder à notre Plateforme et à nos Services.
5.3. Contrôle et vérification de vos informations
L'inscription et le maintien de l'accès à la Plateforme sont soumis aux contrôles réglementaires applicables en matière de connaissance du client (KYC), de lutte contre le blanchiment d'argent (AML), de financement du terrorisme (CTF) et autres exigences de conformité. La Société se réserve le droit de retarder, restreindre, suspendre ou refuser l'enregistrement d'un compte si les informations requises ne sont pas fournies ou si la vérification ne peut être effectuée de manière satisfaisante.
5.4. Vous devez assurer la sécurité des informations de votre compte
Les utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de toutes les activités menées via leur compte, que ces activités aient été autorisées ou non. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte découlant d'un accès non autorisé résultant du manquement de l'utilisateur à protéger ses identifiants.
Si vous choisissez, ou s'il vous est fourni, un code d'identification d'utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.
Nous avons le droit de désactiver tout code d'identification d'utilisateur ou mot de passe, qu'il ait été choisi par vous ou attribué par nous, à tout moment, si, selon notre appréciation raisonnable, vous n'avez pas respecté l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation.
Chaque utilisateur autorisé doit accéder à la plateforme en utilisant ses propres identifiants de connexion uniques. Le partage d'identifiants de connexion entre personnes, y compris les employés ou prestataires d'une même entreprise, est strictement interdit et constitue une faille de sécurité. Toute perte, dommage ou utilisation abusive découlant d'identifiants partagés relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
Si vous savez ou soupçonnez qu'une personne autre que vous connaît votre code d'identification d'utilisateur ou votre mot de passe, vous devez nous en informer rapidement à l'adresse contact@bujeti.com.
5.5. You must keep your information accurate and up-to-date
Les utilisateurs s'engagent à mettre à jour rapidement les informations de leur Compte en cas de modification et reconnaissent que le fait de ne pas maintenir des informations exactes peut entraîner la suspension ou la résiliation de leur accès à la Plateforme et aux Services.
6. Obligations de l'utilisateur et conditions d'utilisation
6.1. Vos obligations
L'Utilisateur s'engage à :
(a) utiliser la Plateforme exclusivement à des fins professionnelles licites et en conformité avec toutes les lois applicables, les présentes Conditions, et conformément à la documentation, aux directives et aux politiques mises à disposition par la Société de temps à autre ;
(b) s'assurer que toutes les informations fournies à la Société dans le cadre de l'inscription, de l'utilisation et du fonctionnement de la Plateforme sont exactes, complètes et tenues à jour ;
(c) préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion et informer promptement la Société de tout accès non autorisé, soupçon de compromission ou utilisation abusive de son compte ;
(d) veiller à ce que seuls les employés, dirigeants, prestataires ou représentants dûment autorisés accèdent à la Plateforme et l'utilisent en son nom, et demeurer pleinement responsable de toutes les actions menées via son Compte, qu'elles soient autorisées ou non ;
(e) lorsque la Plateforme met à disposition des contrôles configurables, y compris mais sans s'y limiter, des autorisations basées sur les rôles, des flux de validation, des limites de transaction, des alertes ou des règles de blocage, être seul responsable de la configuration, de l'activation, du suivi et de l'application de ces contrôles. Tout manquement à la mise en œuvre ou à l'utilisation correcte de ces contrôles sera aux risques exclusifs de l'Utilisateur ;
(f) s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur les Comptes Associés pour couvrir les transactions initiées via la Plateforme ainsi que tous les frais ou commissions applicables ;
(g) coopérer rapidement à toute demande raisonnable formulée par la Société visant à obtenir des informations, des vérifications ou des documents en lien avec des exigences réglementaires, de conformité, de sécurité ou de gestion des risques ; et
(h) informer la Société rapidement et, en tout état de cause, sans délai indu, dès la prise de connaissance de tout soupçon de fraude, d'accès non autorisé, d'utilisation abusive ou d'activité suspecte concernant son Compte ou l'utilisation de la Plateforme. Tout défaut de notification en temps utile peut limiter la capacité de la Société à enquêter ou à apporter son assistance, et ne saurait engager la responsabilité de la Société.
6.2. Ce que vous ne devez pas faire
L'Utilisateur s'interdit, et veille à ce que ses Utilisateurs Autorisés s'interdisent, de :
(a) utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou trompeuses, ou d'une manière qui enfreint les lois applicables en matière financière, de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement du terrorisme, de fiscalité ou de sanctions ;
(b) soumettre des informations fausses, inexactes ou trompeuses, ou usurper l'identité de toute personne physique ou morale ;
(c) tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à tout système lié ou aux comptes d'autres Utilisateurs, ou porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou aux performances de la Plateforme ;
(d) tenter de contourner les limites, les contrôles d'approbation ou les mesures de sécurité de la Plateforme ;
(e) utiliser la Plateforme pour traiter des transactions pour le compte de tiers sans le consentement écrit préalable de la Société ;
(f) faire un usage abusif de la Plateforme en y introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nocif. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à notre site, au serveur sur lequel notre Plateforme est hébergée ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre Plateforme. Vous ne devez pas attaquer notre Plateforme via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué. Nous signalerons toute violation de ce type aux autorités compétentes chargées de l'application des lois et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas de telle violation, votre droit d'utiliser notre site cessera immédiatement.
(g) introduire tout virus, logiciel malveillant ou autre code nuisible dans la Plateforme, ou s'engager dans toute activité susceptible d'interrompre ou de dégrader le fonctionnement de la Plateforme ;
(h) copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de dériver le code source de toute partie de la Plateforme, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi ;
(i) Vous ne devez pas mener, faciliter, autoriser ou permettre l'extraction de textes ou de données (text and data mining) ou le moissonnage du Web (web scraping) en relation avec notre site ou tout service fourni via, ou en relation avec, notre site. Cela inclut l'utilisation (ou le fait de permettre, d'autoriser ou de tenter d'utiliser) :
Tout "robot", "bot", "spider", "scraper" ou autre dispositif, programme, outil, algorithme, code, processus ou méthodologie automatisé pour accéder à, obtenir, copier, surveiller ou republier toute partie du site ou toute donnée, contenu, information ou service accessible via celui-ci.
Toute technique d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous forme numérique pour générer des informations qui incluent, sans s'y limiter, des modèles, des tendances et des corrélations ;
(j) utiliser la Plateforme d'une manière susceptible d'exposer la Société, ses partenaires ou ses prestataires de services à un risque juridique, réglementaire, de réputation ou opérationnel.
Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose la Société, tout manquement à la présente clause peut entraîner la suspension, la restriction ou la résiliation de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, conformément aux présentes Conditions.
6.3. Conséquences en cas de manquement aux présentes Conditions
Toute violation des présentes Conditions peut entraîner :
(a) La suspension immédiate ou la résiliation de l'accès ;
(b) Des poursuites judiciaires, y compris la responsabilité civile pour dommages-intérêts ou des sanctions réglementaires ;
(c) Le signalement aux autorités de contrôle ou d'application de la loi compétentes.
7. Votre autorisation et consentement
7.1. Votre autorisation
L'Utilisateur autorise la Société à agir conformément aux instructions fournies via la Plateforme par l'Utilisateur ou tout administrateur, employé, mandataire ou représentant dûment autorisé de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que la Société est en droit de se fier à ces instructions sans vérification supplémentaire.
Les autorisations et consentements accordés en vertu de la présente section restent en vigueur tant que l'Utilisateur détient un compte sur la Plateforme ou continue d'utiliser les services, à moins qu'ils ne soient retirés ou annulés conformément aux présentes Conditions.
L'Utilisateur reconnaît que la Société peut s'appuyer sur les enregistrements de la Plateforme, les journaux d'audit et les historiques d'activité comme preuves concluantes des instructions données et des actions entreprises via le Compte.
7.2. Accès à vos données bancaires et financières
Lorsqu'un Utilisateur opte pour le produit Bujeti Bank Connect, l'Utilisateur autorise expressément la Société, ses prestataires de services tiers agréés et, le cas échéant, les mécanismes de transfert de données transfrontaliers, à :
(a) se connecter, accéder, récupérer et traiter les informations relatives aux Comptes Associés de l'Utilisateur ;
(b) consulter les données de transaction et les soldes afin de fournir un suivi en temps réel, des paiements et une visibilité financière ; et
(c) initier, traiter, planifier et exécuter les instructions de paiement telles qu'autorisées via la Plateforme.
7.3. Émission et exécution des paiements
L'Utilisateur consent à l'initiation, au traitement et à l'exécution des paiements, transferts et transactions par carte conformément aux instructions transmises via la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît qu'une fois qu'une transaction a été initiée et traitée, elle ne peut être annulée, sauf si la loi applicable ou le Prestataire de services tiers concerné le permet. La Société déploiera ses meilleurs efforts raisonnables pour enquêter sur le problème dès qu'elle aura été informée de toute transaction erronée ou frauduleuse et, dans la mesure du possible, aidera l'Utilisateur à obtenir une correction ou une annulation auprès de l'institution financière concernée ou de tout autre Prestataire de services tiers.
En raison de la nature des Services, tous les paiements sont définitifs et non remboursables, sauf disposition contraire de la loi applicable. La Société peut répondre aux contestations de prélèvement (chargebacks) en fournissant les données d'utilisateur et de transaction pertinentes aux prestataires de services de paiement. Des contestations de prélèvement répétées ou frauduleuses peuvent entraîner la restriction ou la suspension du compte, ou faire l'objet d'un signalement auprès des autorités financières.
La Société ne garantit pas l'annulation, la révocation ou la récupération d'une transaction une fois celle-ci autorisée et traitée. Vous reconnaissez que la Société ne contrôle pas les systèmes bancaires sous-jacents, les réseaux de cartes ou les prestataires tiers de traitement des paiements par lesquels les transactions sont exécutées. Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable de toute perte résultant de transactions erronées ou frauduleuses initiées via le Compte d'un Utilisateur, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable de la Société.
Les alertes, signalements ou mécanismes de blocage mis à disposition sur la Plateforme fonctionnent uniquement sur la base de règles et de politiques configurées par l'Utilisateur et ne constituent pas un contrôle, une surveillance ou une vérification par la Société de la légitimité, de l'opportunité ou de la légalité d'une transaction. La Société n'assume aucune obligation de détecter, de prévenir ou de signaler les activités frauduleuses ou non autorisées, sauf accord exprès et écrit.
7.4. Configuration et gestion des taxes
Lorsque l'Utilisateur choisit de configurer ses obligations fiscales sur la Plateforme, il autorise la Société à appliquer ses instructions afin de calculer, ségréguer et allouer les fonds vers un Compte de Réserve Fiscal dédié. L'Utilisateur reconnaît que la Société ne fournit aucun conseil fiscal et qu'il demeure seul responsable de l'exactitude de ses déclarations et du paiement de ses impôts.
7.5. Transferts transfrontaliers
Les utilisateurs reconnaissent que certains transferts transfrontaliers peuvent être soumis à des exigences réglementaires locales et internationales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), de financement du terrorisme (FT), de sanctions et d'obligations de déclaration. Bujeti décline toute responsabilité en cas de retards, de restrictions ou de refus imposés par les institutions financières ou les autorités de régulation.
8. Tarification et modalités de facturation
8.1. Frais et Tarification
L’Utilisateur accepte de payer tous les frais et commissions applicables à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés, tels qu'ils peuvent être publiés sur la Plateforme ici, communiqués à l’Utilisateur ou convenus de temps à autre (« Frais »).
La Société peut réviser les Frais de temps à autre, moyennant un préavis adressé à l’Utilisateur, à moins que ces modifications de Frais ne soient effectuées conformément aux lois applicables ou aux directives réglementaires. L’utilisation continue de la Plateforme après un tel préavis vaut acceptation des Frais révisés. Les modifications de Frais ne s'appliqueront qu'aux nouveaux cycles de facturation et n'affecteront pas les abonnements existants, sauf disposition contraire de la loi ou d'une directive réglementaire, auquel cas un préavis sera fourni dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Le non-paiement des Frais applicables à leur échéance peut entraîner la suspension ou la restriction de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice des autres droits de la Société en vertu des présentes Conditions ou de la loi applicable.
8.2. Modalités de facturation
Les frais sont facturés et recouvrés selon les modalités précisées sur la Plateforme, ce qui peut inclure des prélèvements automatiques sur le compte bancaire, le portefeuille électronique, la carte ou tout autre moyen de paiement de l'Utilisateur lié et approuvé par la Société. L'Utilisateur autorise la Société à débiter les Frais applicables à leur échéance, conformément à la législation en vigueur.
8.3. Frais de tiers
Certains services sur la Plateforme peuvent impliquer des tiers prestataires, notamment des banques, des réseaux de cartes ou des processeurs de paiement. La Société ne pourra être tenue responsable des frais, commissions ou coûts imposés par ces tiers, lesquels restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
8.4. Les frais s'entendent hors taxes
Sauf mention expresse contraire, tous les frais s'entendent hors taxes applicables. L'Utilisateur est redevable de l'ensemble des taxes, impôts ou prélèvements légaux découlant de son utilisation de la Plateforme, à l'exception des cas où la Société est légalement tenue de retenir ou de verser lesdites taxes.
8.5. Quelle est la procédure en cas de contestation de transaction ?
En cas de contestation raisonnable d'un frais par l'Utilisateur, ce dernier doit en informer la Société dans les plus brefs délais. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour examiner et clarifier le frais concerné.
9. Responsabilité limitée quant aux sites web tiers
La Plateforme peut s'intégrer, se connecter ou s'appuyer sur des services fournis par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des banques, des réseaux de cartes, des processeurs de paiement, des institutions financières, des administrations fiscales, des prestataires de vérification d'identité, des services d'agrégation de données et d'autres prestataires de services (« Services Tiers »).
La disponibilité, la performance, l'exactitude et la fiabilité des Services Tiers sont soumises aux conditions, politiques et capacités opérationnelles des tiers concernés. La Société ne contrôle, ne cautionne ni n'assume aucune responsabilité quant aux Services Tiers, et ne formule aucune déclaration ou garantie concernant leur disponibilité, leur fonctionnalité ou leur fonctionnement continu.
En utilisant la Plateforme et en activant un Service Tiers, l'Utilisateur autorise la Société à accéder, transmettre, stocker et traiter les données, instructions et informations de transaction nécessaires pour faciliter l'intégration concernée. L'Utilisateur reconnaît que cet accès et ce traitement peuvent être soumis aux conditions et aux pratiques de confidentialité du tiers concerné.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte, retard, erreur, interruption ou défaillance découlant de ou attribuable à un Service Tiers, y compris les pannes de système, les retards de traitement, les données inexactes, les transactions refusées ou les mesures réglementaires prises par des prestataires tiers ou des autorités.
Lorsque les Services Tiers imposent des frais, des limites, des restrictions ou des exigences supplémentaires, ces conditions s'appliquent directement entre l'Utilisateur et le tiers concerné. La Société ne peut être tenue responsable des frais, pénalités ou conséquences découlant de l'utilisation des Services Tiers par l'Utilisateur.
La Société se réserve le droit, à tout moment et sans responsabilité, de modifier, suspendre, remplacer ou interrompre l'accès à tout Service Tiers lorsque la loi, la réglementation, des impératifs de sécurité ou des considérations opérationnelles l'exigent.
10. Modalités de suspension, de résiliation et d'annulation
10.1. Annulations à l'initiative de l'utilisateur
Les utilisateurs peuvent annuler leurs abonnements actifs à tout moment depuis les paramètres de leur compte. L'accès au contenu restera actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé ou partiel ne sera effectué pour la période non utilisée. La résiliation prendra effet à compter du cycle de facturation suivant. Bujeti décline toute responsabilité en cas de perte de contenu ou de perturbation d'abonnement résultant d'une fermeture volontaire de compte ou de l'inactivité de l'utilisateur.
10.2. Suspension ou résiliation à l'initiative de la plateforme
Bujeti se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier définitivement l'accès à tout compte, abonnement ou contenu si vous :
(a) violez les présentes Conditions ou toute Politique de la Plateforme ;
(b) vous livrez à des activités frauduleuses, abusives ou à un comportement préjudiciable aux autres Utilisateurs ;
(c) soumettez des contestations de paiement (chargebacks) excessives ou frauduleuses ;
(d) fournissez des informations fausses, trompeuses ou incomplètes.
(e) omettez de mettre à jour les informations de votre Compte après en avoir été prié.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation pour motif de violation. Vous pouvez cont
11. Traitement de la propriété intellectuelle et du contenu utilisateur
11.1. Nos droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, y compris les logiciels, le code source, le code objet, l'architecture, la conception, les interfaces, les bases de données, les algorithmes, les marques, les logos, les noms commerciaux, la documentation et tout le Contenu connexe (à l'exclusion du Contenu Utilisateur) (collectivement, la « Propriété Intellectuelle de la Plateforme »), sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions ne confère à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur la Propriété Intellectuelle de la Plateforme.
11.2. Conditions d'utilisation des contenus de notre Plateforme
Sous réserve du respect des présentes Conditions et des autres Politiques de la Plateforme, la Société accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser exclusivement pour ses besoins professionnels internes pendant la durée des présentes Conditions.
Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page de notre site pour votre usage personnel, et vous pouvez attirer l'attention d'autres personnes au sein de votre organisation sur le contenu publié sur notre site. Notre statut (et celui de tout contributeur identifié) en tant qu'auteur de notre Contenu sur notre Plateforme doit toujours être reconnu (sauf lorsque le Contenu est du Contenu Utilisateur).
Si vous imprimez, copiez, téléchargez, partagez ou republiez une partie de notre site en violation des présentes Conditions, votre droit d'utiliser notre Plateforme cessera immédiatement et vous devez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des documents que vous avez réalisées.
L'Utilisateur ne doit pas :
(a) copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de la Propriété Intellectuelle (PI) de la Plateforme. Par conséquent, vous ne devez modifier en aucune façon les copies papier ou numériques des documents que vous avez imprimés ou téléchargés, et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio, ni aucun graphique séparément du texte qui l'accompagne ;
(b) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source ;
(c) louer, donner à bail, concéder en sous-licence, vendre, céder ou commercialiser de toute autre manière l'accès à la Plateforme ; ou
(d) supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété.
doit toujours être reconnu.
11.3. Propriété du contenu utilisateur
Chaque fois que vous utilisez une fonctionnalité vous permettant de charger du Contenu Utilisateur sur notre Plateforme, ou d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs de notre Plateforme, vous devez vous conformer aux présentes Conditions relatives au Contenu Utilisateur.
L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu Utilisateur, sous réserve des droits accordés en vertu des présentes Conditions. L'Utilisateur accorde à l'Entreprise une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pour accéder, utiliser, surveiller, héberger, stocker, traiter, reproduire, transmettre et afficher le Contenu Utilisateur uniquement aux fins de :
(a) fournir, exploiter, maintenir et améliorer la Plateforme et les Services ;
(b) traiter les paiements, les approbations, les configurations fiscales et les transactions ;
(c) se conformer aux lois applicables, aux exigences réglementaires et aux demandes légales ; et
(d) prévenir la fraude, les abus et les incidents de sécurité.
Nous sommes en droit de divulguer votre identité à tout tiers prétendant que le Contenu Utilisateur que vous avez publié ou chargé sur notre Plateforme constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit au respect de la vie privée.
Si l'Utilisateur formule des suggestions, des idées ou des commentaires concernant la Plateforme (« Commentaires »), l'Entreprise peut utiliser ces Commentaires sans restriction, obligation ni compensation financière pour l'Utilisateur. Tout Commentaire fourni ne sera pas considéré comme confidentiel.
Vous êtes seul responsable de la sécurisation et de la sauvegarde de votre Contenu Utilisateur.
11.4. Vos déclarations et garanties
L'Utilisateur déclare et garantit que :
(a) il détient ou dispose de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour soumettre et utiliser le Contenu Utilisateur sur la Plateforme ;
(b) le Contenu Utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit de propriété de tiers ; et
(c) le Contenu Utilisateur est conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables.
11.5. Contenu et Utilisation - Ce que vous ne devez pas faire
L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre de Contenu Utilisateur qui :
(a) est illégal, frauduleux, mensonger ou trompeur ;
(b) enfreint les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité ;
(c) contient des logiciels malveillants, des virus ou tout code nuisible ; ou
(d) enfreint les exigences financières, réglementaires ou de protection des données applicables.
La Société se réserve le droit de supprimer ou de restreindre l'accès au Contenu Utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou la législation applicable. Si vous estimez qu'un Contenu Utilisateur a été supprimé ou bloqué par erreur des Services, ou si vous souhaitez formuler une réclamation concernant un Contenu sur la Plateforme, veuillez nous contacter à l'adresse contact@bujeti.com. Nous réexaminerons rapidement notre décision de supprimer ou de conserver ce Contenu.
11.6. Propriété intellectuelle de tiers
Tous les droits de propriété intellectuelle des tiers demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs et peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.
12. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité
BUJETI FOURNIT LA PLATEFORME ET LES SERVICES « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOTRE PLATEFORME, OU TOUT CONTENU OU SERVICE QUI Y EST PRÉSENTÉ, SERA TOUJOURS DISPONIBLE OU SANS INTERRUPTION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE DISPONIBILITÉ D'UN SERVICE SANS INTERRUPTION. BUJETI N'OFFRE AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION CONCERNANT LES SERVICES DE TIERS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À LEUR ÉGARD.
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Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de notre Plateforme ou de nos Services pour des raisons commerciales, opérationnelles ou réglementaires. Nous nous efforcerons de vous informer raisonnablement de toute suspension ou retrait de Service, dans la mesure du possible.
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14. Vos obligations d'indemnisation
Vous acceptez d'indemniser pleinement, de défendre et de dégager de toute responsabilité Bujeti, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, concédants de licence, partenaires et successeurs (collectivement, les « Parties Indemnisées ») contre l'ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses, amendes, pénalités et frais juridiques (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais de défense) découlant de ou liés à :
(a) Tout manquement réel ou présumé aux présentes Conditions de votre part ou de la part de toute personne agissant en votre nom.
(b) Votre violation de toute loi applicable ou des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les obligations contractuelles.
(c) Toute utilisation non autorisée, négligente, frauduleuse ou illégale de tout Service ou de la Plateforme, des produits ou des informations exclusives de Bujeti par vous-même ou par toute personne accédant aux Services via votre compte, y compris lorsque cela résulte d'un défaut de mise en œuvre ou d'application des contrôles internes ou des pratiques de sécurité.
(d) Toutes réclamations, poursuites ou procédures intentées contre les Parties Indemnisées en raison de vos actions, omissions ou fausses déclarations.
Cette obligation d'indemnisation s'ajoute à toutes les autres garanties prévues par les présentes Conditions.
Conditions.
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15. Utilisation de vos données personnelles
Bujeti respecte votre vie privée et s'engage à protéger vos informations personnelles et professionnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données et de la vie privée. La collecte, l'utilisation, le stockage et la divulgation des informations que vous fournissez lors de l'utilisation de la Plateforme doivent être conformes à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et y est incorporée par référence. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations par Bujeti conformément à la Politique de confidentialité.
La Société peut créer et utiliser des données anonymisées ou agrégées dérivées de l'utilisation de la Plateforme à des fins d'analyse, de reporting, d'amélioration des produits et à des fins statistiques, à condition que ces données ne permettent pas d'identifier un Utilisateur ou un individu spécifique.
Le cas échéant, l'Utilisateur reconnaît et consent au transfert, au stockage et au traitement des données entre différentes juridictions, y compris vers des partenaires et des institutions financières en dehors du Nigeria, uniquement pour permettre la gestion des comptes, les transactions multidevises, les paiements transfrontaliers, le respect des obligations réglementaires et la prévention de la fraude. Bujeti s'assure que tout transfert transfrontalier de Données Personnelles est effectué sous réserve de garanties appropriées et des lois applicables sur la protection des données, y compris des obligations contractuelles, des mesures de sécurité technique et de la conformité aux réglementations sur la protection de la vie privée dans les juridictions concernées.
Lorsque les Services intègrent des Services Tiers, vous acceptez et reconnaissez que des données peuvent être partagées dans la mesure requise pour réaliser ces intégrations. Nous vous encourageons à consulter les pratiques en matière de confidentialité de ces Prestataires de Services Tiers.
16. Quel est le droit national applicable en cas de litige ?
Les présentes Conditions ainsi que les droits et obligations des parties découlant des présentes sont régis, interprétés et compris conformément aux lois de la République Fédérale du Nigeria, nonobstant le fait que les Services puissent impliquer le transfert ou le traitement transfrontalier de données en dehors du Nigeria.
En cas de litige, réclamation ou différend découlant de ou lié aux présentes Conditions, les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre ledit litige, réclamation ou différend dans les plus brefs délais par négociation entre elles ou leurs représentants autorisés. Avant d'envisager tout autre recours légal, vous devez nous notifier le différend ou la réclamation via les coordonnées spécifiées dans les présentes Conditions. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige, la réclamation ou le différend, elles se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux de la République Fédérale du Nigeria, nonobstant le fait que les Services puissent impliquer des transferts ou traitements de données transfrontaliers en dehors du Nigeria, sauf accord contraire écrit.
17. Modifications des présentes Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier, réviser ou remplacer les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous en informerons les Utilisateurs par les canaux appropriés. Le fait de continuer à utiliser les Services ou la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de ces modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.
18. Comment nous contacter
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions ou les Politiques de la Plateforme, veuillez nous contacter à l'adresse contact@bujeti.com.
